English Information Les services Décisions, jugements, articles d’intérêt
Commission sur les normes du travail et Asphalte Desjardins inc. 2010 QCCQ 7473
Cour du Québec entérine les soumissions de la Commission sur les normes du travail, à savoir qu’un employé qui remet sa démission et à qui l’employeur demande de quitter les lieux, se trouve alors à être congédié avec tous les droits que cela lui procure.
Asphalte Desjardins inc. c. Commission sur les normes du travail 2013 QCCA 484
La Cour d’appel renverse le jugement de la Cour du Québec. Essentiellement, elle considère qu’une démission ne peut se transformer en congédiement et que l’employeur est en droit de renoncer au préavis donné par l’employé démissionnaire.
Commission sur les normes du travail c. Asphalte Desjardins 2014 CSC 51
La Cour Suprême renverse la Cour d’appel et entérine les soumissions de la Commission sur les normes du travail.
Proviso: Il est possiblement nécessaire de souligner que Me Claude J. Denis était l’avocat qui a représenté Asphalte Desjardins devant la Cour du Québec, la Cour d’Appel et la Cour Suprême du Canada.
Paul Sylvestre c. Distribution zone électronique inc. 2017 QCTAT 3655
L’employé Sylvestre remet une démission avec un préavis de onze (11) mois. L’employeur lui demande de quitter l’emploi après trois (3) mois. Le Tribunal Administratif du Travail (TAT) considère que l’employé démissionnaire est alors congédié; qu’il n’y a aucune cause juste de congédiement et déclare qu’il n’a pas à décider de la raisonnabilité du préavis donné, soit par l’employé, soit par l’employeur. Le TAT oblige alors l’employeur à rémunérer l’employé pour les onze (11) mois au complet.
Voir opinion de Me Claude J. Denis
Distribution Zone électronique inc. c. Tribunal administratif du travail 2018 QCCS 1305
Le juge Legris entérine la décision du Tribunal administratif du travail
Voir opinion de Me Claude J. Denis