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Distribution Zone Électrique c. Paul Sylvestre 2018 QCCS 1305

L’EMPLOYÉ DÉMISSIONNAIRE QUI A DONNÉ UN PRÉAVIS DE 11 MOIS : JUGEMENT FINAL

Un bref rappel

L’employé Sylvestre a remis à l’employeur sa démission accompagné d’un préavis de onze mois.

L’employeur a demandé à l’employé Sylvestre de quitter après trois mois.

Ce dernier a fait une plainte de congédiement sans cause juste et suffisante que le TAT a reçue en retenant les principes dégagés dans l’affaire Asphalte Desjardins.

Le TAT avait par ailleurs ajouté qu’il n’avait qu’à se prononcer sur la réintégration de l’employé et n’avait pas à décider relativement à la raisonnabilité de la durée du délai-congé donné par l’employé ou encore celui donné par l’employeur.

Cette affaire a été portée devant la Cour supérieure en révision judiciaire.

Le jugement

L’honorable juge Legris a statué à son paragraphe 6:  «Le jugement rendu dans Asphalte Desjardins (paragr. 44) qu’invoque aussi la demanderesse ne doit pas être interprété comme signifiant qu’un employé autorise son employeur à le congédier sans motif par l’annonce de sa démission plus à l’avance que le préavis de délai-congé que l’employeur devrait lui donner en vertu du Code civil.  Il détermine simplement qu’une telle annone ne peut priver l’employeur de son droit de mettre fin à un contrat d’emploi en autant qu’il donne un préavis raisonnable, le tout dans un contexte de droit civil.»

Là s’arrête l’analyse de l’honorable juge Legris.

Il serait intéressant de comprendre comment, dans un contexte de droit civil, un employeur peut faire valoir qu’il a remis un préavis d’une durée raisonnable alors que le TAT a déjà tranché que le salarié était en droit de recevoir paiement de son salaire pour toute la durée du préavis remis par l’employé.

Il appert que ce jugement ne sera pas porté devant la Cour d’appel.